Qui sommes-nous
Cadre juridique, objet et gouvernance de l'Union
L'USCPPC n'est pas une copropriété : c'est une union de syndicats de copropriétaires et propriétaires, dotée de la personnalité civile, qui regroupe les syndicats de copropriétaires et propriétaires de la zone « Est » de Plagne Centre pour gérer en commun le chauffage urbain, la sécurité incendie et l'entretien de la galerie commerciale.
Cadre juridique
L'USCPPC est régie par :
- les articles 43 à 45 et l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété, qui définissent et encadrent les unions de syndicats ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la section VIII (articles 63 à 63-4) organise le fonctionnement du conseil de l'union ;
- ses statuts propres, dans leur version 9 actuellement en vigueur ;
- le cahier des charges du 28 octobre 1966, qui définit la zone d'urbanisation « Est » de Plagne Centre et impose l'adhésion des immeubles qui en font partie.
Une première union de syndicats avait été créée dès 1965 pour la gestion et l'entretien des équipements communs de Plagne Centre ; elle a ensuite été dissoute. L'Union dans sa forme actuelle — l'USCPPC — a été constituée en 1999 entre l'ensemble des syndicats de copropriétaires et propriétaires de Plagne Centre. Voir la frise historique complète →
L'objet de l'Union
L'article 7 des statuts fixe cinq missions à l'Union :
- mettre au service de l'ensemble des membres les moyens nécessaires à la réalisation d'objectifs communs ;
- garantir une fourniture de chaleur efficace aux sous-stations de la zone (concession de chauffage urbain) ;
- assurer la sécurité dans l'établissement recevant du public (ERP) que constitue la galerie ;
- assurer la défense collective des droits et intérêts patrimoniaux des adhérents ;
- gérer, entretenir et améliorer les locaux et équipements communs relevant de son périmètre.
Le détail de ces missions est présenté sur les pages Missions, ERP & Sécurité incendie et Chaufferie ECHM.
Qui sont les adhérents ?
Les membres de l'Union sont :
- les syndicats de copropriétaires (SDC) de Plagne Centre, représentés à l'Assemblée Générale de l'Union par leur syndic — et non par les copropriétaires à titre individuel, contrairement à ce qui se pratiquerait dans une association syndicale libre (ASL) ;
- des propriétaires de lots indépendants (chalets, hôtels, résidences...).
L'Union compte aujourd'hui 51 syndicats de copropriétaires et propriétaires adhérents, représentant 102 301 m² de tantièmes généraux. Voir tous les chiffres clés →
Gouvernance
Le Président
Élu par l'Assemblée Générale pour un mandat de trois ans renouvelable, parmi les membres de la Commission Permanente (article 9.1 des statuts). Il exécute les décisions de l'Assemblée Générale, prépare le budget et représente l'Union. Patrice Rème est Président de l'USCPPC depuis 2022.
La Commission Permanente
Élue pour la même durée que le Président (10 membres maximum, article 9.3), elle assiste le Président et le Vice-président et donne son avis sur les actions engagées. Le Maire de Macot-La Plagne en est membre de droit. Voir sa composition →
Le Conseil de l'Union
Organe consultatif distinct (article 9.4), composé d'un représentant par membre de l'Union. Il assiste le Président et contrôle sa gestion ; il peut consulter toute pièce relative à l'administration de l'Union.
L'Administrateur
Syndic professionnel qui assiste obligatoirement le Président pour la gestion courante (article 9.5) : appels de fonds, recouvrement, préparation des Assemblées Générales, suivi administratif. L'administrateur actuel de l'USCPPC est OMORFI POLI.
Comment se prennent les décisions ?
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'un nombre de voix proportionnel à sa quote-part de tantièmes. Exception : la modification des statuts ou l'élargissement de l'objet de l'Union requièrent la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble des membres de l'Union (article 8.5 des statuts).